Le Conseil d'Aministration
La composition, les attributions et le mode de fonctionnement des Conseils d'Administration des établissements sociaux et médico-sociaux publics sont régis par les dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Composition (article R. 315-6 du CASF) :
Le Conseil d'Administration de l’E.P.D.A.H.A.A comprend 13 membres, à savoir :
1° Trois représentants du Conseil Départemental :
➢ Le Président du Conseil Départemental, ou son représentant élu qui assure la présidence du Conseil d’Administration,
➢ Deux conseillers généraux élus par le Conseil Départemental (article R.315-11)
2° Un représentant de la commune d’implantation, Ville d’ARRAS ;
3° Trois représentants des Départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ;
4° Deux membres élus du ou des conseils de la vie sociale ou des instances de participation institués par l’article L.311-6, représentant les personnes bénéficiaires des prestations ou, à défaut, leurs familles ou leurs représentants légaux ;
5° Deux représentants des personnels de l’établissement désignés dans les conditions fixées par l’article R.315-13 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
6° Deux personnes désignées, par le Président du Conseil Départemental, en fonction de leurs compétences dans le champ d’intervention de l’établissement ou en matière d’action sociale ou médico-sociale.
La durée du mandat des membres du Conseil d’Administration est régie par l’article R.315-21 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Elle est de 3 ans renouvelables. Elle prend fin si le membre du conseil cesse d’exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels il a été élu.
Le Conseil d’Administration élit un Vice-président, conformément aux dispositions prévues par l’article R.315-16 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Sont également conviés à participer aux réunions du conseil d’administration, à titre consultatif :
-le Directeur départemental des services de l’Education Nationale, ou son représentant ;
-le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nord Pas-de-Calais, ou son représentant ;
-le Directeur Général des services du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, ou son représentant;
-le comptable public de l’E.P.D.A.H.A.A.
b) Attributions (article L. 315-12 du CASF) :
Le Conseil d’Administration de l’E.P.D.A.H.A.A définit la politique générale de l’établissement, et délibère sur :
1° Le projet d’établissement ou de service mentionné à l’article L. 311-7, ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés à l’article L. 313-11 et les conventions d’aide sociale mentionnées au II de l’article L.342-3-1 ;
2° Les programmes d’investissement ;
3° Le rapport d’activité ;
4° Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations des établissements ne relevant pas de l’article L.314-7-1 ; 8
5° Les comptes financiers, les décisions d’affectation des résultats ou les propositions d’affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale ;
6° Les décisions affectant l’organisation ou l’activité de l’établissement ;
7° Le tableau des emplois du personnel ;
8° La participation à des actions de coopération et de coordination ;
9° Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
10° Les emprunts ;
11° Le règlement de fonctionnement ;
12° L’acceptation et le refus de dons et legs ;
13° Les actions en justice et les transactions ;
14° Les règles concernant l’emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu’elles n’ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.
Les délibérations sont exécutoires de plein droit, dès qu’il a été procédé à leur transmission au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.
Ce dernier saisit la Chambre Régionale des Comptes des délibérations dont il estime qu’elles entraînent des dépenses de nature à menacer l’équilibre budgétaire de l’établissement, dans les quinze jours suivant leur transmission. Il défère également au tribunal administratif les délibérations qu’il estime contraires à la légalité, dans les deux mois suivant leur transmission.
Fonctionnement (article R. 315-23-1 à R.315-23-5 du CASF) :
Le Conseil d'Administration se réunit en séance dont le nombre minimum ne peut être inférieur à quatre par an, sur convocation du Président ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, du Vice-président.
L'ordre du jour arrêté par le Président doit être adressé au moins sept jours à l'avance à l'ensemble des membres et des participants.
Les séances ne sont pas publiques.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance (au moins 7 administrateurs). Les pouvoirs ne sont pas autorisés.
Le secrétariat du Conseil d'Administration est assuré à la diligence du Directeur Général qui doit établir un procès-verbal de la séance, le faire adopter lors de la séance suivante et le consigner sur le registre des délibérations. »
